Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Garantie décennale
   Pendant 10 ans, l'assureur du Constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de la construction ou les éléments d'équipement liés au gros oeuvre.

Assurance dommages ouvrage
   A la charge du Maitre d'ouvrage, elle est obligatoire et nominative. Elle garantie pendant 10 ans la prise en charge directe et rapide des travaux couverts par l'assurance décennale avant la recherche de la responsabilité de l'auteur des désordres.
   Extrait du Code Civil : Art. L. 242 (L. n. 78-12, 4 janv. 1978, art. 42; L. n. 89-1014, 31 déc. 1989, art. 47-I; L. n. 94-5, 4 janv. 1994, art. 6-III).
   Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

Garantie de remboursement
   Elle concerne le remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat de construction en cas de non réalisation des conditions suspensives (refus de permis de construire ou refus de prêt) ou de rétractation.

Garantie de parfait achèvement
   Cette assurance couvre, pendant un délai d'un an après réception, les désordres éventuels. Dans ce cas, c'est le constructeur qui s'engage à prendre en charge ces travaux.